Le dispositif Pinel avait été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2024, avec une dégression progressive de la réduction d’impôt. Pour combler cette baisse de l’avantage fiscal, un nouveau dispositif avait vu le jour pour les dernières années de la loi Pinel : la loi Pinel Plus.
Qu’est-ce que la loi Pinel Plus ?
La loi Pinel Plus a été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2021, qui avait prolongé pour la dernière fois le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, sans successeur direct pour l’investissement locatif dans le neuf.
Afin d’anticiper cette extinction progressive, une réduction des taux de défiscalisation avait été instaurée à compter de 2023. En parallèle, le gouvernement avait introduit un dispositif complémentaire : le Pinel Plus. Celui-ci permettait de maintenir les taux de réduction d’impôt initiaux (12 %, 18 %, 21 %) sous réserve de respecter des critères renforcés en matière de performance énergétique, de confort et de qualité de vie (RE2020, surfaces minimales, double exposition, extérieurs privatifs…).
Le Pinel Plus avait pour objectif de réorienter les investissements vers des logements plus durables et mieux conçus, tout en prolongeant temporairement l’attractivité fiscale du dispositif. Comme la loi Pinel classique, il a pris fin au 31 décembre 2024, marquant la clôture définitive de la défiscalisation immobilière dans le neuf en l’absence de nouveau mécanisme pour 2025.
Quelle réduction d’impôt en loi Pinel Plus ?
Au 1er janvier 2023, le taux plein du dispositif Pinel n’etait donc plus accessible. Pour un investissement Pinel en 2023, le taux de réduction d’impôt était de 10,5 % pour un engagement à louer sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans. Si l’investissement a lieu en 2024, ces taux ont diminué à nouveau pour atteindre 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans.
Avec le dispositif Pinel Plus, les investisseurs pouvaient continuer à bénéficier du taux plein de réduction Pinel. Ainsi, la réduction d’impôt était de :
| Durée de l’engagement locatif | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
|---|---|---|---|
| Taux de réduction d’impôt | 12 % | 18 % | 21 % |
Quelles étaient les conditions pour investir en loi Pinel Plus ?
Afin d’investir en Pinel Plus, le propriétaire devait répondre à plusieurs conditions, identiques à celle du dispositif Pinel, à savoir :
- Acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Le logement devait être situé en zone A bis, A ou B1 ;
- Le montant d’investissement était limité à 300 000 € par an et 5 500 € par m² ;
Le logement devait également respecter certaines conditions inhérentes au dispositif, à savoir :
- Le logement devait être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, c’est-à-dire un bâtiment comprenant strictement plus de 2 logements ;
- L’achèvement du bien devait avoir lieu dans les 30 mois à compter du début des travaux ;
- Le logement devait être loué dans les 12 mois à compter de sa livraison ;
Les critères environnementaux
En plus de ces critères déjà existants, le dispositif Pinel Plus avait amené de nouvelles conditions à respecter en termes d’écologie. Depuis janvier 2023, pour des biens acquis neufs avec un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2022, le logement devait respecter le label E+C- et avoir la note A pour son DPE. Pour un permis de construire déposé après cette date et pour un bien acquis neuf en 2023, le logement devait respecter la RE2020, notamment le niveau de performance énergétique Jalon 2025. Pour un bien acquis en 2024, il devait respecter les mêmes critères, mais également justifier d’un DPE rang A.
La loi Pinel Plus était également compatible avec le dispositif Pinel dans l’ancien. Une fois le bien rénové et réhabilité, il devait justifier d’une étiquette énergétique A.
Les critères de bien-être
L’ancien dispositif contenait également des mesures permettant de garantir une certaine qualité de vie à l’intérieur des logements construits dans le cadre de la loi Pinel Plus. Ces critères de qualité d’usage étaient les suivants :
- le logement devait avoir une double orientation à partir du T3 ;
- chaque logement devait avoir un espace extérieur, au moins à jouissance privative, d’une taille dépendant de sa typologie ; 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7m² pour un T4, 9m² pour un T5.
- le logement devait respecter une surface habitable minimale.
La surface habitable minimale dépendait également de la typologie du logement :
| Typologie du logement | T1 | T2 | T3 | T4 | T5 |
|---|---|---|---|---|---|
| Surface habitable minimale | 28 m² | 45 m² | 62 m² | 79 m² | 96 m² |