Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2024, avec une dégression progressive de la réduction d’impôt. Pour combler cette baisse de l’avantage fiscal, un nouveau dispositif est mis en place : la loi Pinel Plus.
Qu’est-ce que la loi Pinel Plus ?
La loi de finances pour 2021 a prorogé une énième fois le dispositif de défiscalisation Pinel. Avec une ultime prolongation jusqu’au 31 décembre 2024, le gouvernement a déclaré que le dispositif Pinel serait amené par la suite à disparaître. Afin de préparer l’après Pinel, il a été décidé de mettre en place une diminution progressive de l’avantage fiscal permis par ce dispositif. Dans le même temps, il a été décidé de proposer un dispositif complémentaire, permettant d’effacer cette diminution de la réduction d’impôt. Intitulé « Pinel Plus », ce nouveau dispositif permet de réorienter les investissements vers des logements plus écologiques et plus respectueux de la qualité de vie.
Quelle réduction d’impôt en loi Pinel Plus ?
Depuis le 1er janvier 2023, le taux plein du dispositif Pinel n’est donc plus accessible. Pour un investissement Pinel en 2023, le taux de réduction d’impôt sera de 10,5 % pour un engagement à louer sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans. Si l’investissement a lieu en 2024, ces taux diminuent à nouveau pour atteindre 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans.
Avec le dispositif Pinel Plus, les investisseurs peuvent continuer à bénéficier du taux plein de réduction Pinel. Ainsi, la réduction d’impôt sera de :
| Durée de l’engagement locatif | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
|---|---|---|---|
| Taux de réduction d’impôt | 12 % | 18 % | 21 % |
Quelles sont les conditions pour investir en loi Pinel Plus ?
Afin d’investir en Pinel Plus, le propriétaire doit répondre à plusieurs conditions, identiques à celle du dispositif Pinel, à savoir :
- Acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Le logement doit être situé en zone A bis, A ou B1 ;
- Le montant d’investissement est limité à 300 000 € par an et 5 500 € par m² ;
En savoir plus sur les villes où investir en Loi Pinel Plus
Le logement doit également respecter certaines conditions inhérentes au dispositif, à savoir :
- Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, c’est-à-dire un bâtiment comprenant strictement plus de 2 logements ;
- L’achèvement du bien doit avoir lieu dans les 30 mois à compter du début des travaux ;
- Le logement doit être loué dans les 12 mois à compter de sa livraison ;
Les critères environnementaux
En plus de ces critères déjà existants, le dispositif Pinel Plus amène de nouvelles conditions à respecter en termes d’écologie. Depuis janvier 2023, pour des biens acquis neufs avec un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2022, le logement doit respecter le label E+C- et avoir la note A pour son DPE. Pour un permis de construire déposé après cette date et pour un bien acquis neuf en 2023, le logement doit respecter la RE2020, notamment le niveau de performance énergétique Jalon 2025. Pour un bien acquis en 2024, il devra respecter les mêmes critères, mais également justifier d’un DPE rang A.
La loi Pinel Plus est également compatible avec le dispositif Pinel dans l’ancien. Une fois le bien rénové et réhabilité, il doit justifier d’une étiquette énergétique A.
Les critères de bien-être
Le nouveau dispositif contient également des mesures permettant de garantir une certaine qualité de vie à l’intérieur des logements construits dans le cadre de la loi Pinel Plus. Ces critères de qualité d’usage sont les suivants :
- le logement doit avoir une double orientation à partir du T3 ;
- chaque logement doit avoir un espace extérieur, au moins à jouissance privative, d’une taille dépendant de sa typologie ; 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7m² pour un T4, 9m² pour un T5.
- le logement doit respecter une surface habitable minimale.
La surface habitable minimale dépend également de la typologie du logement :
| Typologie du logement | T1 | T2 | T3 | T4 | T5 |
|---|---|---|---|---|---|
| Surface habitable minimale | 28 m² | 45 m² | 62 m² | 79 m² | 96 m² |